La
loi sur la possession des chiens est entrée en vigueur le 2 août 2013. Les
sanctions vont de la simple amende à la prison à perpétuité en cas de mort par
attaque de chien. Les plus visés sont les Pitbulls.
Fini le temps où chacun
pouvait élever le chien qu’il voulait sans en avertir les autorités. Fini aussi le temps de la permissivité et de
la gabegie dans la gestion de graves dossiers liés à des actes criminels
impliquant certaines races de chiens. Vols, agressions, rixes et attaques
meurtrières ont émaillé les affaires devant la justice pendant de longues
années.
Aujourd’hui, la loi 56-12 sur
la protection et la défense des personnes contre les chiens méchants et
dangereux en rapport avec leur
race et/ou leur morphologie est
entrée en vigueur depuis le 12 août 2013. Une loi très attendue qui devait marquer un point d’arrêt à la peur que
vivent les citoyens face à la
circulation de certaines races de chiens comme les Pitbulls, déjà acteurs de nombreux assauts provoquant
des blessures et des lésions à vie. Une liste des chines jugés dangereux pour
l’homme sera diffusée bientôt, mais on sait que le Pitbull, le berger allemand,
le Doberman et d’autres races sont en première ligne. Pour Azouz
Awane, président de l’association Najwa des victimes de chiens, «On enregistre près de 11 000 morsures par
an au Maroc. Ces chiens sont souvent utilisés à des fins illégales
telles que les agressions, vols, viols et combats. Les dealers les utilisent
aussi pour se protéger de la police.»
pour certaines sources, le chiffre
atteint les 50 000 morsures par an. Cela a pris plus d’envergue depuis les
années 2000 avec l’arrivée au Maroc de races comme le Pitbull. Un fait confirmé
par Azouz Awane qui affirme que« Ces
chiens ont été importés d’Europe à partir de 2000. Et plus précisément de la
France. Notamment après l’instauration de la loi relative aux chiens dangereux
en 1999».
Prison à vie
Aujourd’hui,
après plusieurs années de retard et de laxisme, le gouvernement marocain a pris
ses responsabilités en votant une loi importante. Dans ce sens, l’article 2
de ladite loi nous apprend que contrevenir aux dispositions de cette loi peut
donner lieu à de sérieuses poursuites incluant de lourdes amendes et des peines
de prison pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à vie. En effet,
plusieurs spécialistes, y compris
des vétérinaires ont salué une telle loi surtout que certaines attaques de
chiens féroces peuvent conduire à la mort. Et c’est déjà arrivé au Maroc avec
la mort d’enfants en bas âge bouffés par des Dobermans ou des Pitbulls enragés.
Dans certains cas, des criminels ont eu recours aux chiens pour attaquer des
demeures, des banques et des particuliers sur la voie publique occasionnant de
sérieuses blessures à vie.
Dans ce sens l’article 3
interdit la possession, l’emprunt ou la garde même temporaire, la vente ou
l’achat, l’import ou l’export, l’élevage ou le dressage de ces chiens ou même de conclure la
moindre transaction à leur sujet. Pour les chiens jugés non dangereux, le commerce et le dressage sont soumis à une autorisation délivrée
par les services compétents aux personnes physiques et morales répondants aux
conditions requises pour ce faire et fixées par l’article 5. Pour les
autorités, il s’agit là d’avoir une complète traçabilité des races canines et
de leurs propriétaires pour remonter à la source en cas de trafic, de vol,
d’agression ou tout autre acte illicite.
Suivi
médical
L’autre point important de
cette loi concerne les personnes se portant garante pour garder ou posséder un
chien même temporairement. Elles sont tenues d’en informer les autorités pour
créer une base de données relatives aux chiens et à leurs propriétaires. Ce qui
permet d’avoir un livret médical consignant toutes les informations concernant
le chien, son propriétaire, son emprunteur ou son gardien. Cela implique des
vaccins à jour, un suivi médical pour détecter les cas de rage ou autre grave
maladie qui peut toucher les chiens et se répercuter négativement sur l’homme.
Il va sans dire que cette
nouvelle loi stipule que tout chien doit être tenu en laisse sur la voie
publique. Il doit aussi porter une muselière et ne pas laisser vagabonder sur
la voie publique, à proximité des zones d’habitation et dans les lieux publics.
Tout comme il est strictement interdit d’organiser ou de participer à des
concours ou combats de chiens ou de leur administrer des substances dopantes
et/ou excitantes afin d’accroître leur agressivité et leur dangerosité. Cela
s’apparente à un commerce illicite dangereux passible de peines
carcérales.
Sanctions
et peines
Suite à l’entrée en vigueur de
cette loi, les personnes possédant des chiens ont jusqu’au 12 septembre pour
aller voir les services vétérinaires les plus proches comme l’indique l’article 20. Les sanctions
en cas de non respect de ces dispositions peuvent être très lourdes. Il y a
d’abord le retrait de l’autorisation de posséder un chien. Ce qui est la plus
légère sanction. Les contrevenants
peuvent également se voir
interdire d’avoir une autorisation pendant 5 ans même à des fins de
gardiennage. Sinon, il ya des peines de prisons pour des cas spécifiques. Cela varie de 1, 3 ou 6 mois ou, encore,
de 1, 2, 5, 10, 20 ans de prison ou à la perpétuité même en rapport avec les
dispositions des articles 400 à 403 du code pénal. Sans oublier des amendes pouvant
aller de 200 à 30.000 Dhs.
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